CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES ACCESSIBLES VIA LA PLATEFORME SENSKLE
PREAMBULE
La plateforme de rencontres SENSKLE est éditée par la société MILANTYS et son utilisation est régie par les présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- « Abonnement» : désigne un abonnement payant permettant d’avoir accès à la version EXCLUSIVE et donc de devenir Sensker Exclusif pendant toute la période prédéfinie dans l’Abonnement concerné souscrit par le Sensker ;
- « Compte » : désigne l’espace personnel créé par un Sensker sur la Plateforme après avoir complété le processus d’inscription décrit à l’article 3.2 et auquel il se connecte grâce à ses Identifiants ;
- « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation définissant les conditions et les modalités d’utilisation des Services accessibles via la Plateforme ;
- « Evénement» : désigne tout événement gratuit ou payant dont il est fait la promotion sur la Plateforme et permettant aux Sensker’s de se rencontrer physiquement, que cet événement soit un Evénement Sensky ou un Evénement Senskle ;
- « Evénement Senskle » : désigne un évènement organisé par MILANTYS, dont la promotion est faite sur la Plateforme et auquel les Sensker’s peuvent s’inscrire ;
- « Evénements Sensky » : désigne un événement organisé par les Sensky’s, dont la promotion est faite sur la Plateforme et auxquels les Sensker’s peuvent s’inscrire ;
- « Fonctionnalités » ou « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités ou services, payants ou gratuits, accessibles aux Sensker’s via la Plateforme ;
- « Frais d’inscription» : désigne le coût fixe d’inscription à un Evénement d’un montant de 4,90 euros TTC, devant être réglé lors de chaque inscription à un Evénement par les Sensker’s n’étant pas Sensker Exclusif ;
- « Frais de participation» : désigne les frais de participation spécifiques à chaque Evénement et librement fixé par l’organisateur (MILANTYS ou les Sensky’s) qui devront être réglés par l’ensemble des Sensker’s, quel que soit leur statut ;
- « Identifiants» : désigne le pseudonyme du Sensker qu’il aura choisi (login), ainsi que son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte ;
- « Inscription» : désigne le fait de devenir Sensker en se créant un Compte ;
- « MILANTYS » : désigne la société MILANTYS, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 980 424 295 et dont le siège social est situé au 3 place de la Mairie 77124 Penchard qui édite la Plateforme ;
- « Plateforme» : désigne la plateforme SENSKLE accessible via le Site Internet à partir de laquelle les Sensker’s peuvent accéder aux différents Services. La Plateforme comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
- « Profil » : désigne la page associée au Compte d’un Sensker, sur laquelle sont reproduites certaines informations que le Sensker a souhaité rendre public, et qui est accessible aux autres Sensker’s ;
- « Sensker » : désigne une personne physique qui s’est inscrite sur la Plateforme en créant un Compte ;
- « Sensker Certifié» : désigne un Sensker dont le Profil a été certifié par MILANTYS dans les conditions décrites à l’article 5.2 et qui se caractérise par la présence d’un pictogramme sur son Profil ;
- « Sensker Découverte» : désigne un Sensker n’ayant pas souscrit à un Abonnement et ayant par conséquent un accès restreint aux Fonctionnalités de la Plateforme tel que décrit à l’article 4.1 ;
- « Sensker Exclusif » : désigne un Sensker disposant d’un Abonnement en cours et bénéficiant d’un accès complet aux Fonctionnalités de la Plateforme tel que décrit à l’article 4.3 ;
- « Sensky » : désigne une personne physique ayant suivi un processus de nomination mis en place par MILANTYS et lui permettant, à la suite de l’obtention d’une autorisation de MILANTYS, d’organiser des Evenements Sensky auxquels les Sensker’s pourront participer après s’y être inscrits sur la Plateforme. Les modalités d’obtention et d’utilisation du statut de Sensky sont régies par des conditions particulières indépendantes aux Conditions Générales d’Utilisation, qui peuvent être communiquées par MILANTYS sur demande ;
- « Site Internet» : désigne le site internet accessible via l’adresse suivante : https://www.senskle.com/, et à partir duquel les Sensker’s peuvent accéder à la Plateforme. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
- « Version EXCLUSIVE » : désigne la version payante de la Plateforme permettant aux Sensker’s Exclusif d’avoir accès aux Fonctionnalités décrites à l’article 4.3.
ARTICLE 2 : OBJET – OPPOSABILITE
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation et d’Abonnement de la Plateforme.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance des personnes souhaitant s’inscrire sur la Plateforme pour bénéficier des Services. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes d’Inscription et d’Abonnement acceptées par MILANTYS et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MILANTYS. Par conséquent, pour toute autre condition MILANTYS ne sera engagée qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX SENSKER’S
TOUTE DEMANDE D’INSCRIPTION ET/OU D’ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA DEMANDE D’INSCRIPTION ET D’ABONNEMENT, LE FUTUR SENSKER OU SENSKER EXCLUSIF RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
MILANTYS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de l’Inscription ou de l’Abonnement. Toute demande d’Inscription ou d’Abonnement après publication des Conditions Générales d’Utilisation modifiées vaut acceptation de la nouvelle version.
ARTICLE 3 – PROCESS ET CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES
3.1- Prérequis nécessaires à l’Inscription et obligations à respecter dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services
3.1.1. L’accès à la Plateforme nécessite :
- de posséder un ordinateur et/ou un smartphone et/ou une tablette connectée à un réseau internet et à jour des dernières versions de logiciels tiers (navigateur internet, système d’exploitation) afin d’accéder au Site Internet;
- de s’inscrire sur la Plateforme en créant un Profil selon les modalités de l’article 3.2.
3.1.2. En s’inscrivant et en utilisant la Plateforme et/ou les Services et/ou en participant aux Evènements, les Sensker’s reconnaissent et déclarent :
- avoir la majorité légale dans leur pays de résidence ;
- que la Plateforme et les Services sont uniquement disponibles en français ;
- ne pas être des concurrents de MILANTYS et/ou ne pas s’abonner et utiliser les Services aux fins de concurrencer MILANTYS de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de cette dernière ;
- être capable juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…) ;
- ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins professionnelles et/ou commerciales et notamment à des fins de prostitution et/ou de proxénétisme et/ou de nature à encourager des actes sexuels tarifés et/ou non consensuels ;
- se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation et à toutes les lois et réglementations applicables ;
- fournir des informations correctes, exactes et véridiques ;
- être sincères et honnêtes quant aux informations mentionnées sur leurs Comptes et/ou Profils et partagées avec les autres Sensker’s ;
- ne pas être interdits en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice d’utiliser le des plateformes et/ou des services identiques ou similaires à ceux fournis par MILANTYS.
De plus, les Sensker’s s’engagent en utilisant la Plateforme et/ou les Services fournis par MILANTYS et/ou en participant aux Evénements à :
- ne pas créer plusieurs Comptes pour une seule et même personne ;
- ne pas se recréer un Compte, sans l’autorisation préalable et écrite de MILANTYS, suite à la désactivation et/ou suppression de son précédent Comptepar cette dernière ;
- ne pas créer ou utiliser un Compte pour le compte d’un tiers et/ou publier des informations et/ou données personnelles d’une autre personne;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- respecter la vie privée des autres Sensker’s en conservant notamment la confidentialité des discussions et/ou toute autre information résultant de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;
- ne pas détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ou règlement ;
respecter la vie privée des autres Sensker’s et la confidentialité des échanges ;
- ne pas publier de contenu de nature à violer ou enfreindre les droits de tiers et notamment la vie privée, les droits d’auteur, les marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- ne pas harceler, spammer, menacer, intimider, agresser, diffamer, escroquer et/ou adopter tout comportement de nature à porter préjudice aux autres Sensker’s et/ou à MILANTYS et/ou à des tiers ;
- ne pas publier sur la Plateforme de contenu à caractère pornographique, pédopornographique, haineux, violent, raciste, homophobe et/ou de nature à choquer les autres Sensker’s et/ou à violer les règlements et lois applicables ;
- ne pas utiliser de logiciel, script, robot ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation de la Plateforme ou de ses contenus ;
- ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire et/ou de porter préjudice aux autres Sensker’s, à MILANTYS et/ou aux tiers ;
- ne pas adopter un comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De manière générale, MILANTYS porte une attention particulière à l’instauration d’un climat de bienveillance et de confiance sur la Plateforme et lors des Evénements. Ainsi, les Sensker’s s’engagent à respecter les règles de politesse, de courtoisie et de savoir-vivre dans le cadre de leurs interactions.
MILANTYS ne saurait être tenue responsable en cas d’Inscription et/ou d’utilisation de sa Plateforme par des Sensker’s ne répondant et/ou ne respectant pas les conditions et/ou obligations susmentionnées.
MILANTYS se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier le Compte d’un Sensker à tout moment si ce dernier ne respecte pas l’une des conditions et/ou obligations susmentionnées.
3.2 – Processus d’Inscription à la Plateforme
3.2.1. Afin d’accéder à la Plateforme, il est nécessaire de s’identifier et donc de posséder ou créer un Compte..
Lors de l’Inscription, les informations suivantes doivent être renseignées :
- Pseudonyme ;
- Situation matrimoniale ;
- Orientation sexuelle ;
- Pays et ville de résidence ;
- Age ;
- Email ;
- Mot de passe ;
- Confirmation du mot de passe.
La volonté de MILANTYS est de préserver la confidentialité de l’identité des Sensker’s. Ainsi, lors de l’inscription, le nom et prénom des Sensker’s ne sont pas requis.
Lors de la souscription à un Abonnement, un processus d’identification dit de « KYC » pourra être imposé au Sensker ce qui permettra à MILANTYS de s’assurer de la véracité de son identité.
Au cours de ce processus, le Sensker sera invité à se photographier. L’objectif de ce processus d’identification est de lutter contre les faux Comptes. En aucun cas, MILANTYS n’aura accès aux photographies des Sensker’s, ces données étant cryptées lors du processus d’identification.
Une fois les informations susmentionnées renseignées et le processus d’identification complété, les futurs Sensker’s Exclusif accèdent à une page récapitulative les invitant à cocher les cases suivantes :
« J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme SENSKLE ainsi que la politique de confidentialité » ;
« Je renonce à mon droit de rétractation afin de pouvoir accéder immédiatement à la Version EXCLUSIVE, à défaut les Fonctionnalités liées à cette version ne seront accessibles qu’à l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours » et devront cliquer sur l’onglet « Je valide ».
3.2.2. Les Sensker’s s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Ils s’engagent notamment à ne pas créer de faux Comptes de nature à induire MILANTYS et/ou les autres Sensker’s et/ou des tiers en erreur et à mettre immédiatement à jour les données qu’ils ont communiquées en cas de modification de celles-ci.
Dans l’hypothèse où les Sensker’s fourniraient des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MILANTYS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité et sans ouvrir droit à remboursement des Abonnements, suspendre ou résilier leur Compte et/ou leur Abonnement, leur refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à la Plateforme et/ou à certains Services. Par ailleurs, la responsabilité de MILANTYS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services et/ou de l’Abonnement souscrit lié à la fourniture d’informations de cette nature.
3.2.3. Les Sensker’s peuvent accéder à leur Compte par le biais de leurs Identifiants, lesquels sont placés sous leur responsabilité exclusive. Ces derniers s’obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ils devront informer sans délai MILANTYS qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.
La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié aux Sensker’s relève de l’entière responsabilité de ces derniers. A cet égard, les Sensker’s sont tenus de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’ils sont effectivement déconnectés de leur Compte, en particulier lorsqu’ils accèdent à la Plateforme à partir d’un ordinateur et/ou d’un réseau public.
En cas de perte/oubli de leur mot de passe, les Sensker’s ont la possibilité de demander un nouveau mot de passe depuis la page de connexion en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».
À tout moment, s’ils le jugent opportun, les Sensker’s peuvent décider de désactiver leur Compte selon les modalités prévues à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 4 : LES DIFFERENTS STATUTS DES SENSKER’S
4.1- Sensker Découverte
L’Inscription à la Plateforme selon le process défini à l’article 3 permet de bénéficier automatiquement du statut de Sensker Découverte permettant ainsi d’utiliser la Plateforme gratuitement mais avec un accès restreint aux Fonctionnalités.
Un Sensker Découverte :
- Aura un accès limité aux Profils des Sensker’s ;
- Pourra utiliser la messagerie instantanée de la Plateforme dans la limite de 5 messages par jour ;
- Pourra bénéficier de la fonctionnalité « Sens dessus-dessous » ;
- Devra régler pour chaque inscription à un Evénement, en sus des Frais de participation de l’Evénement, les Frais d’inscription de 4,90 € TTC.
4.2- Sensker Certifié
Un Sensker pourra devenir Sensker Certifié uniquement après avoir participé à au moins un Evénement au cours duquel il se sera vu remettre par l’organisateur (MILANTYS ou un Sensky) un code de parrainage lui permettant de faire certifier par MILANTYS son Profil.
Si l’organisateur de l’Evénement considère que le comportement du Sensker lors de l’Evénement ne correspond pas aux valeurs de la communauté SENSKLE, il pourra librement refuser de lui remettre un code de parrainage.
Une fois en possession du code de parrainage, le Sensker devra, pour faire certifier son Profil par MILANTYS, se rendre dans la section « Parrainage » accessible dans les paramètres de son Compte pour ajouter le code de parrainage.
4.3- Sensker Exclusif
Un Sensker bénéficiera du statut de Sensker Exclusif dès lors qu’il aura souscrit à un Abonnement dans les conditions de l’article 5 et tant que cet Abonnement sera en vigueur.
Le statut de Sensker Exclusif lui permettra d’avoir accès à la Version EXCLUSIVE de la Plateforme, à savoir :
- Un accès illimité aux Profils des autres Sensker’s ;
- Un accès illimité à la messagerie instantanée ;
- Un accès à la fonction « Sens dessus-dessous » ;
- La fonctionnalité permettant de savoir qui a consulté son Profil ;
- 10% de remise sur le shop Betiiiz by Senskle ;
- Pas de Frais d’inscription lors de l’inscription à des Evénements (les Frais de participation restent applicables) ;
- 10% des frais d’Abonnement sont réinvestis dans les Evénements Sensky.
ARTICLE 5 : ABONNEMENT PERMETTANT DE DEVENIR SENSKER EXCLUSIF
5.1- Contenu des offres d’Abonnement
5.1.1. Le Sensker qui souhaite avoir accès à la version EXCLUSIVE de la Plateforme doit souscrire un Abonnement et, ainsi, devenir Sensker Exclusif.
Sous réserve des éventuelles restrictions territoriales mentionnées sur la Plateforme, Les offres d’Abonnement sont valables tant qu’elles sont accessibles sur la Plateforme.
Les informations relatives aux Abonnements, de quelque nature qu’elles soient, fournies par MILANTYS sont celles figurant sur la Plateforme au jour de la souscription de l’Abonnement par le Sensker.
5.1.2. MILANTYS se réserve le droit de modifier, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, les spécificités, le prix et le contenu des offres d’Abonnement et/ou de retirer une offre d’Abonnement et/ou de Services.
Ces modifications et/ou retraits d’un Abonnement pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription d’un Abonnement si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, liés aux Abonnements et/ou aux Services. En cas de modifications substantielles sur le contenu des Abonnements, le Sensker Exclusif en sera informé par MILANTYS et l’Abonnement pourra être résilié par le Sensker Exclusif.
La modification du prix d’un Abonnement sera portée à la connaissance des Sensker’s Exclusif et sera applicable au moment du prochain renouvellement sauf résiliation de l’Abonnement intervenue dans les conditions de l’article 7.3.
Enfin, MILANTYS se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu des offres d’Abonnement et/ou des Services.
5.2- Processus de souscription d’un Abonnement
5.2.1. A n’importe quel moment, un Sensker pourra par l’intermédiaire de la Plateforme, choisir l’Abonnement auquel il souhaite souscrire afin de devenir Sensker Exclusif.
Les prix et les modalités de paiement sont décrites sur la Plateforme. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Amex).
Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).
5.2.2. Pour souscrire un Abonnement, les Sensker’s doivent se rendre sur l’onglet « Paramètres » puis dans la rubrique « Abonnements » accessibles sur leur Profil et pourront ensuite sélectionner l’Abonnement souhaité et se laisser guider dans le processus de paiement.
Les Sensker’s disposeront de la faculté de mettre à jour leur mode de paiement à tout moment en se rendant dans l’onglet « Paramètres » de leur Profil.
En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, les Sensker’s Exclusif acceptent et reconnaissent que leur compte bancaire sera prélevé au moment de chaque renouvellement de l’Abonnement.
Les Sensker’s Exclusif garantissent qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de leur Abonnement.
MILANTYS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement.
En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue, l’accès du Sensker Exclusif à la Version EXCLUSIVE sera suspendu et le Sensker Exclusif sera tenu de régulariser la situation en mettant à jour son moyen de paiement et/ou en contactant le service client de MILANTYS.
5.3- Entrée en vigueur et durée des Abonnements
La souscription à un Abonnement permet aux Abonnés d’accéder à la Version EXCLUSIVE de la Plateforme pendant une période déterminée (associée à l’Abonnement concerné) à compter de la date de souscription.
A défaut de résiliation intervenue au plus tard soixante-douze (72) heures avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours adressée à MILANTYS dans les conditions de l’article 7.3, l’Abonnement sera renouvelé automatiquement à chaque date d’anniversaire pour une nouvelle période d’une durée identique et le prix de l’Abonnement correspondant sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire ayant servi de règlement de la première échéance.
En vertu de l’article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».
Ainsi, lorsque la durée de l’Abonnement souscrit est supérieure à un (1) mois, MILANTYS informera le Sensker Exclusif, par courrier électronique envoyé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction automatique de son Abonnement, de cette échéance et de sa faculté de ne pas reconduire son Abonnement.
Pour les Abonnements d’une durée d’un (1) mois, MILANTYS informera le Sensker Exclusif, par courrier électronique envoyé au plus tard sept (7) jours avant la date de reconduction automatique de son Abonnement, de cette échéance et de sa faculté de ne pas reconduire son Abonnement.
En outre, les Sensker’s Exclusif peuvent accéder quand ils le souhaitent aux informations essentielles de leur Abonnement (durée de l’Abonnement, date de renouvellement etc.) via la rubrique « Abonnements » accessible via l’onglet « Paramètres ». Cette rubrique permet à l’Abonné de gérer son Abonnement et, le cas échéant, de le résilier conformément à l’article 7.3.
ARTICLE 6 : FACULTE DE RETRACTATION
6.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sauf à avoir renoncé à ce droit dans les conditions de l’article 6.2, les Sensker’s Exclusif disposent d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter de la souscription et du paiement de leur Abonnement, pour annuler leur Abonnement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Les demandes de rétractation peuvent être formulées par email adressé à MILANTYS à l’adresse suivante : support@senskle.com ou à partir du formulaire de rétractation accessible via la rubrique « Contact » du Site Internet.
6.2. Toutefois, si les Sensker’s Exclusif souhaitent bénéficier de la Version EXCLUSIVE dès la souscription de leur Abonnement et sans attendre la fin du délai de rétractation, ces derniers peuvent renoncer à leur droit de rétractation conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation en cochant, au moment de la validation de son Abonnement la case : « Je renonce à mon droit de rétractation afin de pouvoir accéder immédiatement à la version PREMIUM, à défaut les Fonctionnalités liées à cette version ne seront accessibles qu’à l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours ».
A défaut, de renonciation à son droit de rétractation, le Sensker Exclusif pourra accéder à la version EXCLUSIVE qu’à l’issue d’un délai de quatorze (14) jours suivant la souscription de son Abonnement.
6.3. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, MILANTYS procédera, auprès de celui qui en a assuré le paiement, au remboursement de l’Abonnement pour lequel le droit de rétractation a été mis en œuvre, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par les Sensker’s Exclusif de la volonté de se rétracter.
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui utilisé par les Sensker’s Exclusif lors de la souscription de leur Abonnement sauf accord exprès de ceux-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.
ARTICLE 7 : SUSPENSION DU COMPTE– SUPPRESSION DU COMPTE – RESILIATION DE L’ABONNEMENT
7.1- Suspension du Profil par le Sensker
Afin que son Profil ne soit plus visible sur la Plateforme, chaque Sensker peut à tout moment demander la suspension de son Compte en se rendant dans la rubrique « Profil & Filtres ». Cette suspension est temporaire et n’interrompt pas l’Abonnement en cours. Le Sensker peut réactiver son Profil à tout moment en se rendant dans la rubrique « Profil & Filtres ».
7.2- Suppression du Compte par le Sensker
Chaque Sensker peut à tout moment supprimer son Compte en demandant la clôture de celui-ci à MILANTYS, sans frais, via la rubrique « Profil & Filtres » et/ou par email.
Le Sensker ne pourra alors plus accéder à la Plateforme. Cette demande ne donne pas droit au remboursement au Sensker Exclusif de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de son Abonnement mais vaudra résiliation de son Abonnement.
7.3- Non-reconduction/Résiliation de l’Abonnement par le Sensker Exclusif
Le Sensker Exclusif peut renoncer au renouvellement automatique de son Abonnement en adressant sa demande à MILANTYS par email à l’adresse support@senskle.com ou en se rendant dans la rubrique « Profils & Filtres ».
7.4- Résiliation de l’Abonnement et/ou suspension et/ou suppression du Compte par MILANTYS
MILANTYS se réserve le droit de suspendre ou de bloquer momentanément, sans préavis et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés et/ou un quelconque remboursement des Abonnements souscrits, tout accès aux Sensker’s Exclusif à la Plateforme et/ou à certaines Fonctionnalités ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer définitivement le Compte d’un Sensker, notamment dans les hypothèses suivantes :
- en cas de non-respect par les Sensker’s des Conditions Générales d’Utilisation ;
- en cas d’incidents de paiement du prix de l’Abonnement ;
- en cas d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de MILANTYS ;
- en cas de manquement aux lois et/ou règlements applicables ;
- si MILANTYS en est contrainte par la loi, un règlement et/ou une décision de justice.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
8.1. Le souhait de MILANTYS est de permettre aux Sensker’s de faire des rencontres adaptées à leurs attentes notamment grâce aux informations renseignées par ces derniers sur leurs Profils (orientation sexuelle, âge, souhaits, préférences etc.). Toutefois, en cas d’insatisfaction des Sensker’s du fait de l’absence de rencontres et/ou quant à la qualité des rencontres effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou au cours d’Evénements et/ou plus généralement quant à leur expérience sur la Plateforme et/ou quant à la qualité des Services et/ou des Evénements, MILANTYS ne pourra en aucun voir sa responsabilité engagée, cette dernière n’étant en aucun cas tenue d’une obligation de résultat.
Les Sensker’s sont ainsi seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et/ou des Services fournis et de leur adéquation à leurs besoins.
MILANTYS exclut expressément toute responsabilité à l’égard des conséquences de toute nature qui pourraient survenir lors des rencontres « physiques » entre Sensker’s résultants de l’utilisation de la Plateforme et/ou lors des Evénements.
8.2. La qualité des Services fournis dépend notamment du comportement des Sensker’s et suppose le respect par ces derniers :
- des règles de politesse, de courtoisie et de savoir-vivre ;
- des droits des tiers, des autres Sensker’s et/ou de MILANTYS ;
- des lois et règlements en vigueur ;
- des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.
Dans ce cadre, MILANTYS permet aux Sensker’s de lui signaler, dans les conditions de l’article 14 des Conditions Générales d’Utilisation, tout contenu (photographie, texte, vidéo) et/ou comportements ou propos d’un Sensker lui paraissant contraires aux règles susvisées.
En conséquence, les Sensker’s reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements et/ou leurs propos via la Plateforme sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Sensker’s et/ou d’une modération et/ou d’un contrôle par MILANTYS. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait une violation par un Sensker des lois et règlements en vigueur et/ou de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation, MILANTYS pourra suspendre et/ou supprimer définitivement le Compte conformément à l’article 7.4.
Dans le cas où la responsabilité de MILANTYS serait recherchée à raison d’un manquement par un Sensker aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi et/ou des Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir MILANTYS contre tous dommages, frais ou condamnations prononcées à son encontre trouvant leur origine dans le manquement imputé au Sensker.
MILANTYS ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Sensker’s, ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus (âge, sexe, orientation sexuelle, pratiques sexuelles etc.).
De même, MILANTYS ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Sensker susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Sensker’s et/ou de tiers et dont MILANTYS rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Sensker et/ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable avant sa diffusion.
8.3. Plus généralement, MILANTYS décline toute responsabilité notamment :
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme et/ou des Services par un Sensker ;
- quant aux contenus des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes qui pourraient être présents sur la Plateforme ;
- quant aux dommages que pourraient subir un Sensker lors d’un Événement Sensky ;
- en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation imputable aux Sensker’s ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
- en cas de cause étrangère non imputable à MILANTYS ;
- en cas de défaut de règlement du prix de l’Abonnement par un Sensker Exclusif.
ARTICLE 9 : ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE INTERNET ET/OU DE LA PLATEFORME
Le Site Internet et la Plateforme sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
Cependant, en raison de la nature de l’internet, MILANTYS ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet et/ou à la Plateforme, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
MILANTYS se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou de la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet et/ou de la Plateforme, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, MILANTYS informera les Sensker’s préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.
En outre, les Sensker’s reconnaissent que le Site Internet et/ou la Plateforme peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MILANTYS et que cette dernière ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou à la Plateforme.
En tout état de cause, MILANTYS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet et/ou de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
Les Sensker’s sont invités à informer MILANTYS de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site Internet et/ou de la Plateforme en adressant un email à l’adresse suivante support@senskle.com et en décrivant le problème rencontré.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de son Abonnement. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de son Abonnement.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »MILANTYS se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou de la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet et/ou de la Plateforme, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, MILANTYS informera les Sensker’s préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.
En outre, les Sensker’s reconnaissent que le Site Internet et/ou la Plateforme peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MILANTYS et que cette dernière ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou à la Plateforme.
En tout état de cause, MILANTYS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet et/ou de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
Les Sensker’s sont invités à informer MILANTYS de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site Internet et/ou de la Plateforme en adressant un email à l’adresse suivante support@senskle.com et en décrivant le problème rencontré.
ARTICLE 11 : ÉVENEMENT
Les Sensker’s ont accès sur la Plateforme à une liste d’Evénements leur permettant de se rencontrer « physiquement ».
11.1- Processus d’inscription à un Evénement
Un Sensker souhaitant participer à un Evénement devra s’inscrire à l’Evénement auquel il souhaite participer par le biais de la Plateforme. Pour ce faire, le Sensker devra régler au moment de son inscription et ce pour chaque Evénement :
- s’il n’est pas Sensker Exclusif, les Frais d’inscription d’un montant de 4,90 euros TTC ;
- les Frais de participation à l’Evénement qui seront propre à chaque Evénement et quel que soit son statut de Sensker.
Une fois son inscription à un Evènement finalisée, le Sensker recevra un email de confirmation valant justificatif d’inscription à l’Evénement. Cet email pourra contenir des conditions particulières de participation à l’Evénement et/ou un code de bonne conduite, que le Sensker s’engage à consulter et respecter.
L’inscription à un Evénement est personnelle et non transférable.
11.2- Annulation de la participation à un Evénement et/ou de la tenue d’un Evénement
11.2.1. Les Sensker’s ont la faculté d’annuler gratuitement et sans frais leur participation :
- à un Evénement Senskle jusqu’à quarante-huit (48) heures avant le début de l’Evénement Senskle ;
- à un Evénement Sensky jusqu’à cinq (5) jours avant le début de l’Evénement Sensky.
Pour ce faire, les Sensker’s devront se rendre à partir de leur Compte sur la fiche correspond à l’Evènement concerné puis cliquer sur « Annuler ma venue ».
Le remboursement des Frais d’inscription et des Frais de participation se fera selon le même mode de paiement que celui utilisé par les Sensker’s lors de l’inscription à l’Evénement sauf accord exprès de ceux-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.
En cas de demande d’annulation adressée par un Sensker moins de quarante-huit (48) heures avant le début d’un Evénement Senskle ou moins de cinq (5) jours avant le début de d’un Evénement Sensky, les Sensker’s ne pourront prétendre à aucun remboursement et les Frais d’inscription et les Frais de participation seront définitivement acquis par MILANTYS et/ou les Sensky’s.
11.2.2. MILANTYS et/ou les Sensky’s se réserve le droit d’annuler la tenue d’un Evénement pour toute raison qu’ils jugent nécessaire, y compris mais sans s’y limiter, des circonstances imprévues, des conditions météorologiques défavorables, des problèmes de sécurité, des décisions administratives ou tout autre événement.
En cas d’annulation de l’Evénement par MILANTYS et/ou les Sensky’s, les Sensker’s seront en droit de réclamer à MILANTYS le remboursement des Frais d’inscription et/ou les Frais de participation relatifs à l’Evénement annulé.
Aucun dédommagement, remboursement ou indemnisation, à l’exception du remboursement des Frais d’inscription et/ou des Frais de participation, ne sera dû aux Senskler pour les frais engagés ou les pertes subies, y compris mais sans s’y limiter, les frais de déplacement, d’hébergement ou tout autre coût associé à la participation à l’Evénement.
11.3- Pré requis et conditions de participation à un Evénement
11.3.1. Avant de s’inscrire à un Evénement, le Sensker devra s’assurer de respecter les éventuelles conditions spécifiques requises par l’organisateur pour participer à l’Evénement, et qui seront indiquées sur la fiche de l’Evénement (âge, orientation sexuelle etc.)
De plus, en s’inscrivant et en participant à un Evénement, le Sensker s’engage à :
- respecter les conditions particulières de l’Evénement qui pourront lui être communiquées et notamment le règlement intérieur de l’éventuel établissement recevant l’Evénement ;
- se rendre à l’Evénement dans une tenue correcte et conforme à l’éventuel « dress code » de l’Evénement ;
- adopter tout au long de l’Evénement, un comportement respectueux d’autrui en veillant à respecter l’ensemble des participants et/ou le personnel en charge de l’Evénement ;
- veiller à mettre au centre de ses interactions avec d’autres participants, le principe du consentement explicite ;
- conserver la confidentialité de l’Evénement en veillant à ne pas divulguer à des tiers la tenue de l’Evénement, ni l’identité des participants ;
- ne pas utiliser son téléphone portable pour prendre des photos, des vidéos et/ou procéder à des enregistrements sonores de l’Événement et/ou de tout participant à l’Evénement ;
- ne pas apporter, sans autorisation de l’organisateur de l’Evénement, des boissons alcoolisées à l’Evénement ;
- ne pas consommer excessivement de l’alcool lors des l’Evénément ;
- ne pas consommer et/ou proposer aux participants de l’Evénement des produits stupéfiants et/ou médicamenteux ;
- ne pas fumer dans l’enceinte de l’Evénement sauf autorisation de l’organisateur ;
- veiller à respecter le lieu de l’Evénement et à maintenir sa propreté;
- signaler à un membre de l’organisation lors de sa participation à un Evénement tout comportement déplacé, illicite ou contraire aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux éventuelles conditions particulières de l’Evénement et/ou au règlement intérieur du lieu de l’Evénement ;
- se rendre à l’Evènement muni d’un document d’identité officiel ;
- être en bonne santé physique et mentale pour participer à l’Evénement ;
- ne pas inviter des personnes non inscrites à l’Evènement sans accord préalable et écrit de l’organisateur de l’Evénement.
Les Sensker’s et/ou leurs invités (qui devront être majeurs et avoir été autorisés par l’organisateur) pourront se voir refuser l’accès aux Evénements ou en être immédiatement expulsés s’ils ne respectent pas les Conditions Générales d’Utilisation et/ou les éventuelles conditions particulières de l’Evénement et/ou le règlement intérieur du lieu de l’Evénement.
11.3.2. Les Sensker’s reconnaissent expressément que leur participation à un Evénement se fait à leurs propres risques et périls.
Dans la limite du droit applicable, les Sensker’s acceptent et comprennent que MILANTYS et/ou les Sensky’s ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage, blessure, perte, ou préjudice de quelque nature qu’il soit, survenant durant l’Evénement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu de l’Evénement.
Lors des Evénements, des espaces et accessoires sexuels pourront être mis à la disposition des Sensker’s par l’organisateur de l’Evénement. Dans ce cadre, les Sensker’s pourront choisir librement de se livrer à des activités BDSM, à des jeux fétichistes ou à d’autres interactions sexuelles. L’utilisation des espaces, équipements mis à leur disposition lors des Evénements par les Sensker’s et/ou les invités ainsi que le choix des interactions sexuelles entre eux se fait à leur propres risques et périls. MILANTYS et/ou les Sensky’s ne pourront être tenus responsables de tout dommage, blessure, perte, ou préjudice de quelque nature qu’il soit, découlant de l’utilisation des espaces et/ou des accessoires et/ou des interactions sexuelles entre les Sensker’s et/ou leurs invités.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Sensker’s sont informés que MILANTYS procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins du traitement et de la gestion des Abonnements et de fourniture de la Plateforme et des Services.
Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par MILANTYS et/ou aux Sensky’s, ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à la gestion de la Plateforme et/ou au traitement des demandes d’Abonnement et/ou à la fourniture des Services.
Chaque Abonné dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données la concernant, ainsi qu’un droit d’opposition. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse suivante : support@senskle.com.
Pour plus de précisions, les Sensker’s sont invités à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet et/ou la Plateforme.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Certains éléments et notamment les textes, illustrations, vidéos, logos, animations, marques (ci-après les « Eléments de Propriété Intellectuelle ») figurant sur le Site Internet et/ou la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de MILANTYS et/ou de tiers ayant autorisé MILANTYS à les utiliser.
MILANTYS accorde, à titre personnel et pour la durée de leur inscription, aux Sensker’s, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser les Éléments de Propriété Intellectuelle, le Site Internet, , et/ou la Plateforme et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Internet, , à la Plateforme ou aux logiciels associés.
Les Sensker’s s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle, le Site Internet , la Plateforme ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à ces éléments.
Les Sensker’s sont informés et reconnaissent que les Éléments de Propriété Intellectuelle, le Site Internet, , la Plateforme et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Sensker’s s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MILANTYS.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, du Site Internet, de la Plateforme et tout logiciel utilisé en relation, MILANTYS se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver le Compte des Sensker’s dans les conditions de l’article 7.4 des Conditions Générales d’Utilisation.
13.2. Les Sensker’s concèdent à MILANTYS, pour le monde entier et pour toute la durée de leur inscription sur la Plateforme, une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis (texte, vidéos, photographies, logos etc.) dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme et/ou des Services, comprenant notamment le droit pour MILANTYS de reproduire, adapter, traduire ces éléments aux fins de gestion et de promotion de la Plateforme et/ou de fourniture des Services et sous licencier ces droits à des tiers.
ARTICLE 14 : MODERATION DES CONTENUS ILLICITES EN LIGNE SUR LA PLATEFORME
Conformément aux articles 16 et 17 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (ci-après dénommé « DSA »), MILANTYS s’engage à respecter les obligations de diligence renforcée en matière de transparence et de sécurité en ligne, notamment en ce qui concerne la modération des contenus et la protection des droits des Sensker’s.
Ainsi, MILANTYS invite les Sensker’s à signaler toute violation constatée sur la Plateforme aux Conditions Générales d’Utilisation et à la loi applicable par le biais du bouton de signalement visible sur chaque Profil des Sensker’s et chaque conversation ouverte entre Sensker’s. Les Sensker’s peuvent également contacter directement MILANTYS par email à l’adresse suivante support@senskle.com.
Chaque signalement sera traité de manière diligente et impartiale par MILANTYS, conformément à ses procédures internes et aux exigences de l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065. MILANTYS a mis en place des mesures appropriées pour garantir que les signalements de contenus illégaux ou non conformes aux Conditions Générales d’Utilisation ne soient pas utilisés de manière abusive, en conformité avec l’article 17 du Règlement (UE) 2022/2065.
Toutes les décisions de modération de contenus prises par MILANTYS seront documentées et communiquées aux Sensker’s concernés ce qui permettra à ces derniers de comprendre les motifs de la décision de MILANTYS et de connaitre les recours pouvant être mis en œuvre pour contester les décisions de modération de contenus de MILANTYS.
ARTICLE 15 : ENGAGEMENTS DE MILANTYS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L’ESCLAVAGISME ET LA TRAITE D’ETRES HUMAINS
MILANTYS s’engage à défendre les droits de l’homme et la justice sociale et ne tolère aucune forme d’esclavage moderne, de travail forcé ou de traite des êtres humains au sein de ses activités.
MILANTYS s’engage ainsi à veiller à ce que ces normes éthiques soient respectées par ses propres fournisseurs et/ou sous-traitants. Ainsi, MILANTYS procédera régulièrement à des vérifications auprès de ces derniers pour garantir le respect de ces principes.
MILANTYS s’engage également à collaborer avec les autorités compétentes pour veiller au respect de ces normes éthiques. En cas de découverte de violation de ces normes par ses sous-traitants et/ou fournisseurs, MILANTYS s’engage à cesser de travailler avec ces derniers et à signaler auprès des autorités compétentes les activités illicites constatées.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
16.1- Preuves
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de MILANTYS seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre MILANTYS et les Sensker’s.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
16.2- Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
MILANTYS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à sa seule discrétion et, ce, à tout moment. Toute révision de celles-ci entrera en vigueur dès sa publication. Pour toute modification substantielle des Conditions Générales d’Utilisation, MILANTYS prendra des mesures raisonnables pour informer les Sensker’s de ladite modification, par le biais d’une bannière sur le Site Internet et/ou la Plateforme ou d’une notification par courrier électronique ou par toute méthode appropriée. Dans la limite autorisée par la loi, l’utilisation continue de la Plateforme après la publication de ces modifications, avec ou sans notification, constitue une acceptation ferme des conditions révisées.
16.3- Indépendance des clauses ; renonciation
Si l’une des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. En outre, le fait que MILANTYS n’exerce pas ou tarde à exercer les droits que lui confère les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour un ou plusieurs manquements ne doit pas être interprété comme une renonciation à ses droits concernant ce manquement ou tout manquement ultérieur.
16.4- Loi applicable et juridictions compétentes
Sous réserve des règles impératives du pays de résidence des Sensker’s, les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Médiation des litiges avec des Consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MILANTYS est adhérent au Service du Médiateur CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008, Paris
01 89 47 00 14
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ANNEXE
DISPOSITIONS LEGALES
DROIT DE RETRACTATION
- Article L.221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
- Article L.242-3 du Code de la consommation
« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18 ».
- Article L.221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
GARANTIE DES VICES CACHES
-
- Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
- Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
- Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
- Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Version du 8 juillet 2024
©MILANTYS
